QU'EST-CE QU'UNE CREANCE IMPAYEE ?

La créance est le droit du créancier d'être payé par son débiteur. La créance devient un impayé dès qu'elle n'a pas été payée à l'échéance, alors qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible. Dès l'impayé, le créancier peut procéder au recouvrement, lui-même ou par mandataire.

QUAND RECOUVRER VOTRE CRÉANCE IMPAYÉE ?

A. L'impayé est constitué dès le retard
L'impayé est constitué dès qu'il y a retard de paiement. Il faut bien être conscient que, dès qu'il y a retard de règlement, fût-ce d'un seul jour, il y a impayé juridiquement. Le débiteur est défaillant, puisqu'il ne s'est pas libéré de son obligation à la date échue.

  1. Un retard de paiement est déjà un impayé
    Une créance qui n'a pas été payée à l'échéance devient un impayé dès le lendemain.
    Il n'existe pas de différence de nature entre le retard et l'impayé. Le retard est une modalité d'impayé. Simplement, si on réagit rapidement, on transforme le retard de paiement en incident sans importance et vite réparé, alors que si on attend pour réagir, la probabilité que l'impayé devienne définitif augmente. Considérer comme « un retard » l'absence de paiement au jour J, c'est envisager positivement l'incident. (je n'ai pas été payé aujourd'hui. mais je le serai plus tard). Considérer comme un « impayé » l'absence de paiement au jour J, c'est envisager l'incident avec prudence (je n'ai pas été payé aujourd'hui. c'est donc que je ne serai jamais payé, ou que j'en cours le risque).

    Le créancier professionnel (une entreprise) refuse la plupart du temps d'envisager un retard de paiement en termes d'impayé. Pour des raisons commerciales, parce qu'il a peur de se mettre à dos un client important. Parce qu'il pense que le retard ne durera pas, que le paiement interviendra, tôt ou tard, que le client ne lui fera pas faux bond. Mais c'est une attitude à la fois risquée, et coûteuse pour l'entreprise créancière. Cette attitude est risquée, parce que, si le retard devait en fin de compte se transformer en non-paiement, le créancier se mordra les doigts, mais trop tard, de ne pas avoir pris au sérieux l'incident de paiement, et de ne pas avoir pris, en conséquence, les mesures qui lui auraient permis de garantir sa créance et de la recouvrer dans les meilleures conditions. Mais il ne peut pas revenir en arrière. Cette attitude est également coûteuse, parce que, même si la créance est finalement payée par le client débiteur, c'est l'entreprise créancière qui aura dû supporter la baisse de trésorerie due au retard.

  2. La pratique du paiement tardif, trop répandue chez les entreprises, est désormais sanctionnée légalement.
    Cette pratique des retards de paiement est désormais sanctionnée légalement. Toute entreprise qui n'est pas payée à la date convenue a l'obligation d'appliquer des pénalités de retard. Les intérêts courent dès le lendemain du jour d'échéance figurant sur la facture sans que l'entreprise créancière ait besoin d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Le créancier ne doit donc avoir aucune réticence, et exiger de son débiteur qu'il lui règle ces pénalités.

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B. On peut recouvrer toute créance impayée, si elle est à la fois certaine, liquide et exigible .
Avant de recouvrer sa créance impayée, le créancier doit vérifier qu'il a une créance à la fois certaine, liquide et exigible.

  1. La créance doit être certaine
    Pour engager un recouvrement, le créancier doit vérifier qu'il a une créance certaine, c'est-à-dire une créance ayant une existence actuelle et incontestable.
    Ce point est déterminant en matière de créance contractuelle. En effet, un contrat est la rencontre de deux volontés. Or deux volontés ne sont pas toujours d'égale puissance, et les personnes qui contracteraient parce qu'elles y ont été contraintes ou parce qu'elles n'ont pas mesuré l'étendue de leurs engagements, ont le droit de demander l'annulation de leur engagement. Ainsi, lorsqu'un particulier signe un contrat d'achat qu'on lui a proposé à domicile, il dispose de sept jours pour annuler son contrat : le législateur estime en effet qu'une personne qu'on sollicite alors qu'elle n'a rien demandé, peut être poussée à signer le contrat qu'on lui soumet. Dès lors, si le particulier n'est pas informé qu'il dispose d'un délai de sept jours pour annuler son contrat, le contrat est automatiquement nul.

    Le créancier devra apporter la preuve du caractère certain de la créance qu'il invoque. Cette preuve pourra être établie par des documents constatant formellement l'accord des parties, parfois aussi par des témoignages et des pièces écrites informelles

    Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle remplit certaines conditions, le créancier peut engager une procédure simplifiée d'action en paiement, particulièrement efficace : l'injonction de payer ou le référé-provision.

    Si sa créance est susceptible d'être contestée, dans son principe ou dans son montant, le créancier devra engager une procédure visant à faire reconnaître la réalité de sa créance, avant de pouvoir la recouvrer. Il recourra sans ce cas à l'assignation en paiement .

  2. La créance doit être liquide
    Pour être recouvrée, la créance doit en outre être liquide, c'est-à-dire qu'elle doit être estimée dans son montant, ou le titre qui la constate doit contenir tous les éléments permettant de l'évaluer.

    Lorsqu'une créance n'est pas liquide, par exemple lorsqu'on demande des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qui n'a pas encore été estimé, le créancier ne peut pas exiger d'être payé avant d'avoir préalablement fait établir le montant de sa créance (notamment par expertise).

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  4. La créance doit être exigible
    • La créance n'est pas exigible si elle est soumise à une condition suspensive non encore réalisée.
      Pour être recouvrée, la créance doit enfin être exigible, c'est-à-dire qu'elle doit être échue. Si le paiement est soumis à une condition, et que cette condition n'est pas encore réalisée, la créance n'est pas exigible et le créancier ne peut pas encore procéder à son recouvrement.

      Lorsque l'acheteur d'une maison signe un compromis de vente, le contrat de compromis contient généralement une condition suspensive, suivant laquelle l'acheteur ne sera obligé d'acheter la maison et d'en payer le prix convenu, qu'à la condition suspensive qu'il obtiendra le prêt bancaire lui permettant de financer l'achat. Tant que la banque n'a pas donné sa réponse, l'achat est "suspendu" à la réponse de la banque, et la créance du vendeur n'est pas exigible. Le vendeur ne peut donc pas procéder au recouvrement de cette créance non exigible, auprès de l'acheteur présumé. Si en fin de compte, la banque refuse d'accorder un prêt, l'acheteur n'est pas obligé d'acheter la maison, et le vendeur ne sera plus titulaire d'aucun droit de créance. La créance ne deviendra exigible, que si le prêt immobilier est accordé.

    • La créance n'est plus exigible si elle a disparu à l'avènement d'une condition résolutoire.
      La résolution peut intervenir, de plein droit si les parties en ont voulu ainsi, et à défaut sur demande au tribunal.

      Quand deux personnes stipulent dans un contrat de vente que la vente sera résolue (c'est-à-dire annulée) si l'acheteur n'est pas venu retirer la marchandise dans le délai d'un mois, et que l'acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans ce délai, la vente est annulée. Le vendeur ne peut évidemment pas exiger de paiement.

    • Une créance est exigible à terme, ou de façon successive
      Le contrat de vente est l'exemple type du contrat comportant des créances à terme : à telle date t1, la marchandise devra être livrée, et à telle date t2, le paiement devra être fait.

      Le contrat d'abonnement à EDF est un exemple de contrat dans lequel les créances sont à exécution successive : le particulier doit verser, tous les deux mois, le prix de sa consommation. Aucune date de fin de contrat n'est fixée a priori.

      Ces deux types de contrats prévoient souvent que le terme sera déchu (et donc le paiement exigible), si un paiement n'a pas été fait dans tel délai après la date prévue pour le règlement.

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